Le service proposé sur le site DFBatiment.com, ci-après dénommé le service, propose aux utilisateurs du site la gestion en ligne de devis, factures et règlements, à titre onéreux.
Ce service est édité par la société SWID, SARL au capital variable au capital minimal de 16 500 €, dont le siège social est situé au 10 rue de la Palière, 35530 Brécé. La société est immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 485 355 911.
Le site dfbatiment.com, ci-après dénommé le site, est hébergé par la société DIGICUBE, domiciliée 26 Avenue de la Gare 35770 VERN SUR SEICHE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir des relations entre la société Swid et chaque utilisateur du service, dénommé ci-dessous comme l’utilisateur. Ces conditions sont valables quelque soit la localisation géographique et le type de terminal de l’utilisateur. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être complétées par des conditions générales d'abonnement, transmises sur support électronique, lorsque l’utilisateur souscrit à une offre d’essai ou non, gratuite ou payante.
La totalité de ces conditions est réputée acceptée par l’utilisateur dès l’accès aux services du site. En cas de refus de ces conditions, l’utilisateur doit cesser immédiatement d’utiliser le service. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'utilisateur, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site. »
Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
Le site est d’accès libre et gratuit à tout utilisateur.
Depuis le site, il est possible d’accéder à un service gratuit ou payant de gestion de devis et de factures. SWID s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour faciliter la consultation du site, la gestion des devis et des factures et sécuriser son accès.
Néanmoins, l’utilisateur reconnait connaitre les risques et les limites de l’Internet. Il reconnait également qu’il connait les performances techniques et les temps de réponse nécessaires pour consulter, interroger ou transférer les informations. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données contre les pertes de données et/ou de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site.
L’utilisateur reconnaît également disposer de la configuration informatique et des compétences nécessaires pour utiliser les services de ce site. Il reconnaît également prendre des mesures de protection contre les virus, chevaux de Troie ou autres programmes malveillants.
Ce site permet de créer et d’envoyer des documents administratifs et commerciaux. Ces services sont réservés exclusivement à des professionnels connaissant précisément les règles auxquelles ces documents sont soumis. Le service ne prétend pas servir d’aide juridique. L’utilisateur reste le seul responsable de ses actes, Swid n’étant qu’un intermédiaire technique.
Toute responsabilité de Swid sera écartée notamment mais pas exclusivement si l’utilisateur entre des informations erronées, incomplètes, obsolètes ou manquantes. En cas d’évolution de la réglementation, même en l’absence de mise à jour du service, l'utilisteur est responsable des adaptations qui s’imposent.
Les documents produits ne sont pas signés. Afin de servir de justificatifs comptables, ils doivent être imprimés.
Le service n’est pas un service d’archivage légal. L’utilisateur doit donc récupérer ses documents une fois produits et se charger du stockage.
Les informations permettant de se connecter au service sont personnelles et ne doivent en aucun cas être divulguées à des tiers. Tout manquement peut conduire à la suppression du compte sans préavis.
Le compte email utilisé pour ouvrir le compte de l’utilisateur doit lui aussi rester personnel.
Le mode HTTPS doit être utilisé pour l’accès au service.
Le service proposé est destiné à être utilisé par une personne utilisant un navigateur.
L’utilisateur s’engage à ne commettre aucune des actions suivantes lors de l’utilisation du service :
Dans tous ces cas avérés, Swid se réserve le droit d’interdire à l’utilisateur l’accès au service sans pour autant restituer les les versements encaissés et ce, sans préavis.
Swid rappelle qu’elle peut surveiller et/ou modifier les parties du site dans lesquelles l’utilisateur transmet ou échange des données et des communications.
Swid n'est en aucun cas responsable des communications faites par l’utilisateur et de leur contenu. Swid rejette aussi toute responsabilité quant à l'emploi abusif, la perte, la modification ou la non-disponibilité des ces communications et échanges.
Les serveurs utilisés sont hébergés dans les règles de l’art chez un hébergeur professionnel.
Swid s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer un fonctionnement optimal du site, sans garantir sa disponibilité et son fonctionnement sans erreur.
L’utilisateur à la possibilité de révoquer son accès au service sur simple demande à l’administrateur.
En cas d’impossibilité d’accéder ou d’utiliser les services du site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures non imputables à Swid, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
En aucun cas Swid, ses fournisseurs, ses revendeurs, ses partenaires et leurs affiliés respectifs, ne peuvent être tenus responsables de tout dommage indirect, ainsi qu'au titre de tout manque à gagner, perte de clientèle, utilisation des données par des tiers non autorisés, ou autre perte immatérielle (même si la partie incriminée a eu connaissance de l'éventualité de tels dommages), résultant de l'utilisation ou de la non utilisation du service.
Sans préjudice de ce qui précède, excepté en cas de décès ou de préjudices corporels résultant d'un manquement de Swid, la responsabilité totale de Swid et de ses fournisseurs, revendeurs, partenaires et de leurs affiliés, découlant du contrat est limitée, toutes causes et litiges confondus au plus faible des deux montants suivants (1) La somme de 60 000 euros (soixante mille euros) ou (2) la somme versée à Swid pour l'utilisation des Services et Produits.
La remise en cause totale ou partielle des exclusions et limitation de responsabilité susvisées ne peut intervenir qu'en cas de (i) préjudice corporel (ii) fraude ou faute lourde selon les critères habituellement retenus par la Cour de Cassation ou (iii) tout autre fondement découlant de l'application d'une réglementation d'ordre public.
Au-delà d’une durée d’indisponibilité supérieure à 72 heures ininterrompue ou au delà de 72 heures non consécutives d’indisponibilité, survenue au cours du mois et imputable à Swid, les clients pourront se prévaloir de cette carence pour demander par courrier une réduction du montant de leur abonnement, proportionnelle à cette durée d’indisponibilité. Toute réduction ne pourra intervenir que sur demande du client, et ne pourra être imputée que sur le mois suivant l’indisponibilité. Le calcul des heures d’indisponibilité des services proposés par Swid sera effectué par mois calendaire.
Swid ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs commises par l'utilisateur, notamment dans la saisie des informations requises, et des conséquences engendrées.
De même, il est expressément rappelé que la prestation de service entre Swid et l'utilisateur, est exclusive de tout lien de subordination juridique et ne constitue pas un contrat de travail, au sens donné à ces termes par la loi et la jurisprudence.
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Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.Les utilisateurs abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).
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Dernière révision : Septembre 2014
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